Droit de la formation

Le plan de formation en quelques mots...

Le plan de formation est un outil stratégique pour le développement de l'entreprise. Il est la traduction opérationnelle de la politique de formation de l'entreprise. Il décrit les objectifs à atteindre par la formation, les actions à mettre en œuvre, la planification et le chiffrage. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme.

L'élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l'employeur, après consultation des représentants du personnel. Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l'exécution normale du contrat de travail : l'intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l'employeur. De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation.

Le financement du plan de formation est à la charge de l'entreprise. Pour ce faire, elle peut mobiliser la contribution à la formation professionnelle continue mais aussi obtenir des aides publiques en cofinancement.

Enfin, depuis la loi du 24 novembre 2009, le plan de formation ne distingue plus que 2 catégories de formation (au-lieu de 3 auparavant) qui sont : les actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise, et les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Textes de référence :
Articles L. 2323-34 à L. 2323-40, L. 6312-1, L. 6321-1 à L. 6321-16, D. 2323-5 à D. 2323-7 et D. 6321-1 à D. 6321-10 du Code du travail.