Droit de la formation

Le DIF en quelques mots...

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières.

Différentes formules permettent de se former tout au long de sa vie professionnelle, le DIF est donc l'un de ces dispositifs. Le salarié devient ainsi acteur de son évolution professionnelle en choisissant de développer ses compétences individuelles.

Avec la loi du 5 mars 2014, il est remplacé dès le 1er janvier 2015 par le Compte personnel de formation (CPF).

Les heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 seront utilisables au titre du CPF à partir de janvier 2015.

Textes de référence :

Articles L. 6323-1 à L. 6323-20 et D. 6323-1 à D. 6323-3 du Code du travail.
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25)

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