Droit de la formation

La période de professionnalisation en quelques mots...

À ne pas confondre avec le contrat de professionnalisation, ce dispositif s'adresse aux salariés déjà inscrits dans l'effectif de l'entreprise.

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat à durée indéterminée. Elle repose sur le principe de l'alternance, c'est-à-dire une succession de périodes d'activité et de formation pour atteindre un objectif de qualification déterminé.

A qui s'adresse-t-elle principalement ?

  • aux salariés dont la qualification s'avère insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
  • aux salariés comptant 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;
  • aux salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
  • aux femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ;
  • aux hommes et aux femmes après un congé parental d'éducation ;
  • aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des handicapés

Pour quel type de formation ?

La période de professionnalisation peut servir à 2 types d'action de formation :

  • une qualification enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission nationale de l'emploi d'une branche professionnelle (CPNEF).
  • une formation dont l'objectif doit être défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle (CPNEF)dont relève l'entreprise.

Quand les actions de formation doivent-elles se dérouler ?

Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié.

 Document(s) associé(s)