Quotidien des organismes

La réglementation des organismes de formation en quelques mots...

La législation et la réglementation sur la formation professionnelle constitue un ensemble de règles propres au fonctionnement des organismes de formation, et dont le non-respect est accompagné de sanctions. Ces obligations légales et réglementaires sont :

La déclaration d’activité : Anciennement appelée déclaration préalable d’existence. Le numéro de déclaration d’activité n’est qu’un simple numéro d’enregistrement. A ce titre, il ne doit en être fait mention sur aucun document à vocation publicitaire ou informative, pas plus qu’il ne doit figurer sur le papier à lettre. Seule la mention « enregistrement sous le numéro.... auprès du préfet de Région de ... doit figurer sur les conventions de formation et les contrats que signe l’organisme (article R 921-5 livre IX du Code du Travail).

Les organismes de formation et exonération de la T.V.A : Toutes les personnes de droit privé, physiques ou morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue peuvent demander l’attestation quelle que soit leur forme juridique (associations loi de 1901, société commerciale..).

La publicité et le démarchage La publicité écrite doit mentionner :

  • les moyens pédagogiques,
  • les titres ou qualités des personnes chargées de la formation,
  • les tarifs applicables et les modalités de règlement
  • les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

En outre, le démarchage pour le compte du dispensateur de formation est interdit lorsqu’il est rémunéré par une commission et qu’il a pour objet de provoquer la vente d’un plan ou la souscription d’une convention de formation (article 920.7 du livre IX du code du travail).

Le bilan pédagogique et financier Le bilan financier est un décompte détaillé des sommes correspondant au chiffre d’affaires formation de l’organisme, au titre de l’année civile précédente. Le total des produits qui apparaît sur le bilan financier doit donc correspondre au montant des produits d’exploitation qui figure au compte de résultats (classe 6 et 7 du plan comptable). Le bilan pédagogique rassemble les éléments statistiques sur l’activité de l’organisme.

La comptabilité Les dispensateurs de formation de droit privé doivent établir chaque année :

  • les comptes annuels (article L 920-8 du code du travail) selon les principes et méthodes du code du commerce (article R 923-1).
  • un bilan pédagogique et financier accompagné du bilan ; du compte de résultat et de l’annexe (article L 920-5) et l’adresser à l’autorité administrative. Ce bilan doit comporter notamment toutes les données comptables relatives aux actions de formation (article R 920-7).

Le contrôle Les organismes peuvent faire l’objet de contrôle soit :

  • le premier par l’État sous la forme d’abord d’un contrôle administratif et financier (article L 991-1) et ensuite d’un contrôle des conditions d’exécution des actions de formations financées par lui (article 991-2).
  • le deuxième par un commissaire aux comptes.

 Le règlement intérieur L’établissement d’un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoire dans tous les organismes de formation quelque soit leur statut (article L 920-5-1).Ce règlement intérieur est un document écrit par lequel l’organisme de formation professionnelle :

  • rappelle les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;
  • fixe les règles applicables en matière de discipline ;
  • précise les modalités de représentation des stagiaires.

Le conseil de perfectionnement Les organismes de formation doivent consulter un conseil de perfectionnement s’ils souscrivent des conventions de formation professionnelle avec l’État (article L 920-5.2).

La formation à titre individuel Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat doit être conclu entre elle et l’organisme de formation (article L 920-13). A peine de nullité, ce contrat doit préciser :

  • la nature, la durée, l’objet des actions de formation, les effectifs concernés ;
  • le niveau de connaissance requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
  • les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires (moyens pédagogiques et techniques, contrôle des connaissances, nature de la fonction de la formation) ;
  • les diplômes, titres ou références des formateurs ;
  • les modalités de paiement ;
  • les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre R/AR.

Les documents à remettre au stagiaire L’organisme de formation doit remettre au stagiaire avant son inscription et le début de l’action :

  • le programme détaillé du stage ;
  • la liste des formateurs pour chaque discipline avec indication de leurs titres et ou qualités ;
  • les horaires prévus ;
  • le règlement intérieur ; 
  • une attestation de présence à l’issue du stage et à défaut d’autres formes de validation ou de reconnaissances des acquis.

 

Nature d’une action de formation La typologie des actions de formation figure à l’article L900-2 du code du travail :

  • les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle qui visent les personnes sans qualification et sans emploi...
  • les actions d’adaptation.
  • les actions de promotions. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée.
  • les actions de prévention.
  • les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou des travailleurs non salariés d’accéder à des nouvelles activités professionnelles.
  • les actions d’acquisition d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

Les actions de formation professionnelle doivent s’inscrire dans l’une des catégories énumérées ci-dessus. En conséquence, les actions d’information, de simple adaptation à un poste de travail, les défis physiques et mentaux, les actions à finalité psycho physio thérapeutique, le conseil, les colloques et symposiums, les activités de loisir, etc. ne peuvent faire l’objet de conventions ou de contrats de formation professionnelle.

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