Le financement de la formation professionnelle en quelques mots...

D'emblée, le législateur se donne les moyens de ses ambitions. La création d'une obligation de financement de la formation continue pour les entreprises constitue en effet la clef de voûte du dispositif français. Cette obligation légale prend la forme d'une cotisation annuelle calculée en fonction de la taille des entreprises et rapportée à leur masse salariale.

Les entreprises de 10 salariés et plus ont ainsi une obligation minimum légale annuelle qui s'élève à 1,6 % de leur masse salariale. Cette cotisation est ventilée en direction de trois types de mesures différentes qui ont chacune une vocation précise :

• 0,9% est consacré au plan de formation de l'entreprise si l'entreprise est assujettie à la taxe d'apprentissage (1% dans le cas contraire). Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions organisées à la seule initiative de l'employeur en fonction des besoins de l'entreprise.
• 0,20% est affecté au financement du congé individuel de formation (CIF) qui permet à des salariés de suivre, sous certaines conditions, une formation de leur propre initiative. 
• 0,5% est, enfin, affecté au financement des formations au titre de la professionnalisation destinée à la fois aux jeunes, aux demandeurs d'emploi et aux salariés.

Les entreprises de moins de 10 salariés ont, quant à elles, une obligation minimum légale qui s'élève à 0,4 % de leur masse salariale 2004 puis à 0,55 % les années suivantes. Cette enveloppe est consacrée à financer les actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation et de la professionnalisation.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent enfin verser une contribution égale à 1 % des salaires versés chaque année aux salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD). Cette mesure permet à ces salariés d'avoir, eux aussi, accès au congé individuel de formation (CIF) et ainsi accroître leurs chances d'accéder à un emploi permanent.