Droit de la formation

Le financement de la formation professionnelle en quelques mots...

Depuis la création d’un véritable cadre légal de la formation professionnelle avec la loi Delors (1971), il faut distinguer :

 

-           le plan de formation des entreprises (bilans sociaux & professionnalisation)

-           les dispositifs dits d’intérêt général ayant vocation à développer l’accès à la formation professionnelle (CIF, contrats de               pro, périodes de pro, FPSPP*).

 

Avant la loi du 5 mars 2014, le financement de ces deux catégories de dispositifs reposait en partie sur une obligation fiscale des entreprises à participer à hauteur de 1,6% de leur masse salariale brute annuelle.

 

Désormais, l’obligation de financement de représente une moindre proportion de leur masse salariale : 

 

Entreprises de moins de 10 salariés:  0,55%

Entreprises de plus de 10 salariés :          1%  

 

En effet, la part de l’obligation fiscale de paiement de la formation imputable au titre du plan de formation a été drastiquement diminuée pour les entreprises de 1 à 299 salariés

-0,40% pour les 1 à 9 salariés ;

-1% pour les 10-299 ;

-supprimée pour les entreprises de plus de 300 salariés. 

 

* FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels créé grâce à l’ANI du 7 janvier 2009 (à la place du Fonds unique de péréquation, FUP) qui lui donnait pour mission principale de favoriser l’accès à l’emploi des publics les plus fragiles sur le marché de l’emploi (demandeurs d’emploi, jeunes, illettrés etc).