La FFP en bref

Point sur les accords récents signés dans la Branche

La Commission Mixte paritaire de la branche des organismes de formation s’est réunie le 27 mars dernier. Durant cette séance, ont été finalisés 6 accords, fruits des travaux des différentes commissions et groupes de travail ad hoc.
La procédure de notification est en cours. Ces accords ne sont donc pas encore étendus.

Ces accords portent sur :

1. Les minima conventionnels : cet accord renoue avec une valeur du point unique qui est fixée à 101.843 euros à compter du 1er septembre 2012. Par ailleurs, un coup de pouce est réalisé sur les niveaux A1 à B2 afin d’afficher un minima au-delà du SMIC.

2. La recodification à droit constant de la convention collective, chantier majeur pour la FFP pour améliorer la lisibilité des dispositions conventionnelles. Cette étape était indispensable et ouvre la voie d’une révision générale et globale de la convention collective.Parmi les éléments de la recodification, on peut souligner que l’accord sur l’ARTT du 6/12/1999 est intégré au corps même de la convention collective (article 10). Par ailleurs, les articles du Code du Travail sont recodifiés.

3. Une nouvelle gouvernance paritaire de la branche. Par cet accord, la branche modernise les commissions paritaires et les modalités de travail. Est ainsi réaffirmé le rôle faîtier de la Commission Nationale Paritaire. Est aussi créée une commission dédiée à l’interprétation de la convention collective et à la validation des accords d’entreprise (telle que prévue dans la loi 2008) ; à noter aussi, la mise en place de la commission en charge de la lutte contre les discriminations pour toutes les questions relatives, en particulier mais non exclusivement, à l’emploi des séniors et des personnes handicapées. 

4. L’accès du CQP par la formation professionnelle. Cet accord permet de préparer le CQP formateur-consultant par la formation en ce qui concerne les deux blocs de compétence « commerciale » et « managériale ».

5. Les séniors :pour une durée d’un an, l’accord de branche sur l’emploi des séniors conclu le 6 janvier 2010 est reconduit. Cet accord vise les organismes de 50 à 300 salariés non couverts par un accord d’entreprise ou un plan d’actions.
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