Droit de la formation

La VAE en quelques mots....

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins trois ans de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l'obtention d'un titre, d'un diplôme à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.
La VAE a été mise en place par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, (titre II, Travail, emploi et formation professionnelle, chapitre II, Développement de la formation professionnelle, section 1 Validation des acquis de l'expérience, articles 133 à 146).
Ce dispositif est désormais inscrit dans le livre IX du Code du travail et dans le Code de l'éducation.

Le congé VAE

Il a été institué un droit à un congé de validation pour permettre aux salariés du secteur privé, sous certaines conditions, d'obtenir une autorisation d'absence de 24H sur son temps de travail pour se présenter devant le jury de validation et être éventuellement accompagnés dans la constitution de leur dossier de demande de validation.

Quelle prise en charge pour la VAE ? 

Le dispositif de validation des acquis est payant. Son coût est variable. Une prise en charge financière peut être accordée à un salarié du secteur privé par un organisme collecteur agréé au titre du CIF, tant pour ce qui concerne la rémunération de son absence que pour couvrir les frais de validation à proprement parler.
Les actions de validation des acquis entrent désormais dans le champ des actions de formation. Elles peuvent être imputées par les employeurs sur leur participation au financement de la formation professionnelle continue si la certification postulée figure au Répertoire National des certifications professionnelles (RNCP).

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