Quotidien des organismes

Le recueil de décisions CPN

Créée par l'article 18 de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation (CCNOF), la Commission Paritaire Nationale (CPN) a pour objet principal d'interpréter les dispositions conventionnelles et de concilier les différents individuels ou collectifs. Elle est saisie sur demande individuelle des salariés ou des employeurs préalablement mis en contact avec les partenaires sociaux de la branche. L'ensemble des décisions paritaires sont retranscrites dans un recueil de décisions appelé recueil de décions CPN.

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