Droit de la formation

Le Compte personnel de formation en quelques mots...

En vertu du ce nouveau dispositif instauré par la loi du 5 mars 2014, chaque actif peut mobiliser des heures acquises au sein d’un Compte Personnel de Formation afin d’accéder à des formations rendues éligibles par les partenaires sociaux et les régions. 

 

  • Il est accessible pour toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi (15 ans en cas de contrat d’apprentissage).
  • Il a remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015.Les heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 sont utilisables au titre du CPF à partir du 1er janvier 2015*.
  • Attaché à l’individu, il le suit tout au long de sa vie professionnelle, quelles que soient ses évolutions de carrière. Ainsi, les heures accumulées y sont intégralement transférables et donc utilisables y compris en période de transition.
  • L’individu devient ainsi encore davantage à l’initiative de son parcours de formation. Le CPF est mobilisable même sans accord de l’employeur (ou Pôle Emploi si demandeur d’emploi) si la formation obtenue au titre du CPF se fait hors temps de travail.
  • Le compte est abondé au rythme de 24 heures par an pendant 5 ans, puis 12 heures par an, et ce jusqu’à l’atteinte d’un plafond de 150 heures (qui peut être dépassé via des abondements complémentaires par les financeurs de manière volontaire).

*Chaque titulaire du CPF peut mobiliser son compte ici :

 

http://www.moncompteformation.gouv.fr/

 

Retrouvez ci-dessous un Q&R et un guide sur le portail CPF

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