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Communiqué de Presse - 17 avril 2002

 

Les propositions de la FFP pour améliorer le système de l’alternance

 
La moitié des adhérents de la FFP ont une activité "alternance". C’est pourquoi depuis plusieurs années la Fédération s’emploie, à travers sa Commission Alternance, animée par Pierre Courbebaisse, vice-président, à proposer un certain nombre d’actions visant à développer et à garantir une offre de formation de qualité.
Certaines de ces propositions ont pu se concrétiser comme, par exemple, la possibilité pour les organismes de formation de recevoir des frais d’avance ou encore la création d’un contrat de qualification adulte.
Les propositions de la FFP concernent notamment les modes de relations avec les OPCA, les modalités et conditions de règlement des organismes de formation, l’assouplissement des formalités pour les entreprises, les conditions d’exigibilité du contrat de qualification.

 

  1. Une plus grande transparence dans les relations entre les organismes de formation et les OPCA
    Afin d’aboutir à une coopération plus efficace, la FFP souhaite pouvoir mettre en place avec les OPCA des “ contrats de progrès ” engageant les deux parties sur un certain nombre de points.
    Elle souhaite notamment l’uniformisation des documents constitutifs des dossiers que les organismes de formation doivent transmettre aux OPCA ainsi que l’harmonisation des conditions de règlement.
    Là encore, une expérimentation va être menée et un contrat de progrès va être signé avec l’Agefos PME dès que l’administration aura donné son accord.
    La FFP entend ainsi améliorer la productivité, l’efficacité et la qualité des processus d’administration de la formation.
  2. La création d’un contrat global de prestations
    Ce contrat global de prestations serait destiné à remplacer l’actuelle convention de formation et le paiement à l’heure stagiaire.
    Il prendrait en compte l’ensemble des prestations réalisées par l’organisme de formation lorsque ceux ci mettent en place un contrat de qualification (recrutement, accompagnement vers la validation des acquis, formation des tuteurs, mise en place d’une e-formation, suivi après contrat…).
    Une expérimentation menée avec l’Agefos Ile de France débutera en septembre prochain pour des formations en informatique et commerce notamment.
  3. L’assouplissement des formalités pour les entreprises
    Pour accueillir un jeune en contrat de qualification, l’entreprise doit être préalablement habilitée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
    La FFP propose que cette habilitation, accordée aujourd’hui au cas par cas, soit une habilitation annuelle octroyée pour l’ensemble des contrats aidés, en fonction des informations donnés par l’entreprise dans sa DADS (Déclaration annuelle des données sociales).
  4. Le paiement direct des frais de formation à l’organisme
    Aujourd’hui encore, seuls quelques OPCA pratiquent la “ subrogation ”, c’est-à-dire le paiement direct des coûts de formation par le collecteur à l’organisme de formation sans transiter par l’entreprise avec laquelle le jeune a signé un contrat en alternance.
    La FFP souhaite que cette pratique se généralise, ce qui permettrait de réduire les formalités administratives et de raccourcir les délais de paiement.
  5. La généralisation du paiement des frais d’avances dès la signature du contrat
    Grâce à l’action de la FFP, un décret, paru en 1999, autorise les OPCA à verser des frais d’avances aux organismes de formation dès la signature du contrat de qualification. Cette avance peut aller jusqu’à 30% du prix des prestations de formation.

    Malheureusement, il se trouve qu’en pratique, peu d’OPCA acceptent de verser ces avances. Cette situation pose aux organismes de formation - qui sont payés trois à cinq mois après la fin de la formation - des problèmes de gestion et de trésorerie.
  6. La suppression de la circulaire Barrot
    La FFP demande à ce que la circulaire “Barrot”, qui limite l’accès des contrats de qualification aux jeunes qui n’ont pas acquis de qualification au cours de leur scolarité, soit supprimée.
    D’une façon générale, la Fédération souhaite - pour une meilleure lisibilité et pour éviter que certains contrats soient refusés - que les partenaires sociaux, à travers les CPNE (Commissions paritaires nationales pour l’emploi des branches) indiquent plus précisément les qualifications pouvant relever d’un contrat de qualification.
  7. Une meilleure lisibilité des fonds de l’alternance
    La FFP souhaite une meilleure visibilité, à la fois pour les entreprises et les organismes de formation, des fonds de l’alternance notamment par une information claire sur le financement des contrats de qualification par l’Agefal et sur le transfert vers l’apprentissage de la collecte de l’alternance.